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Le "double principe de loyauté et d’égalité dans les négociations [relatives à l’assurance chômage] n’a pas été respecté", peut-on lire dans l’assignation en référé, déposée par la CGT au TGI de Paris. Si l’agrément de la convention du 14 mai ne fait plus guère de doute avec le rejet par les pouvoirs publics des oppositions de la CFE-CGC et de la CGT, reste cette saisine de la CGT sur les conditions de négociation. Le TGI doit se prononcer en référé, le 1er juillet prochain date d’entrée en vigueur des nouvelles dispositions, sur la suspension des textes conventionnels jusqu’à un jugement ultérieur sur le fond.
Les pouvoirs publics rejettent l’ensemble des griefs exprimés par la CFE-CGC et la CGT, les non-signataires de l’ANI du 22 mars et de la convention d’assurance chômage. Dans sa réponse aux oppositions des deux organisations, le ministère réaffirme son souhait d’agréer la convention. Cette position doit être réaffirmée lors du CNE du 18 juin 2014, dernière étape avant l’agrément de la convention, avant le 1er juillet prochain.
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Le TGI de Paris est censé se prononcer, mardi 1er juillet 2014, sur l'assignation de la CGT visant à suspendre l'ANI du 22 mars dernier sur l'assurance chômage, la confédération contestant les modalités de déroulement de la négociation. Une seconde assignation pour juger sur le fond la loyauté de la négociation a aussi été déposée mercredi 11 juin 2014. Parallèlement, les organisations CGT d'intermittents, d'intérimaires, de cadres et de demandeurs d'emploi poursuivent leur mobilisation pour demander aux pouvoirs publics de ne pas agréer la convention d'assurance chômage.
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La CGT s’oppose à l’agrément de la convention du 14 mai dernier relative à l’assurance chômage. Dans son argumentaire porté dans le cadre du CNE (Conseil national de l’emploi), mercredi 4 juin 2014, l’organisation pointe notamment une rupture d’égalité dans les droits rechargeables et, à l’instar de la CFE-CGC, s’inquiète de la réforme du différé spécifique d’indemnisation, prenant en compte les indemnités supra légales versées consécutivement à une rupture du contrat de travail. "Les salariés sont incités à ne plus saisir les prud’hommes car les sommes perçues ne serviront qu’à rembourser Pôle emploi", déplore la CGT. La confédération critique également les dispositions prévues pour les annexes VIII et X qui "pénalisent les intermittents" du spectacle.
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La CGT devrait saisir le TGI de Paris pour dénoncer l’absence de loyauté minimale durant et après la négociation qui a débouché sur l’ANI du 22 mars 2014 relatif à l’indemnisation du chômage. Après avoir dénoncé à plusieurs reprises ces derniers mois les modalités de la négociation nationale interprofessionnelle, l’organisation syndicale devrait donc franchir le pas et lancer une procédure sur la forme.
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La responsable d’agence et la chargée d’affaires d’une agence d’une société d’intérim démissionnent et sont embauchées par un concurrent. La société accepte qu’elles utilisent, à son profit, des fichiers clients qu’elles ont constitués chez leur précédent employeur et qui contiennent des informations confidentielles. Pour la Cour de cassation la société a ainsi commis un acte de concurrence déloyale.
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