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"Nous redisons que le dispositif de PPST (protection du patrimoine scientifique et technique), tel qu’il est […] actuellement mis en œuvre, constitue un non-sens et va à l’encontre des intérêts du pays", déclare Patrick Monfort, secrétaire général du SNCS-FSU, dans une "lettre ouverte" au Premier ministre en date du 12 juin 2014. "C’est pourquoi nous vous demandons instamment de bien vouloir réviser le décret n° 2011-1425, remettre à plat les arrêtés du 3 juillet 2012 et abroger la circulaire interministérielle du 7 novembre 2012 en ce qu’elle concerne les laboratoires publics", écrit Patrick Monfort, en faisant référence aux textes officiels organisant la PPST, notamment la mise en place de ZRR (zones à régime restrictif) dans les établissements d’enseignement supérieur et de recherche (lire sur AEF). "Le déploiement des ZRR […] doit être arrêté", demande le syndicat.
Plusieurs organisations syndicales "exigent que le dispositif de protection du potentiel scientifique et technique, tel qu’il est conçu […], ne soit pas appliqué aux laboratoires de l’ESR", font-elles savoir dans une "lettre ouverte" adressée au Premier ministre Jean-Marc Ayrault et à la ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, Geneviève Fioraso, mercredi 12 mars 2014. Elles dénoncent tout particulièrement le nouveau régime des ZRR (zones à régime restrictif) instaurant un contrôle d’accès renforcé à tout ou partie d’un laboratoire, qui verrait "la liberté de circulation et d’échanges […] sérieusement entravée". Considérant de plus qu' "aucun comité technique, aucun CHSCT et aucune instance scientifique n’ont été consultés dans les établissements", l’intersyndicale demande que les textes encadrant la PPST soient "révisés".
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« Si la ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche n'obtient pas la révision du dispositif des ZRR (zones à régime restrictif), la recherche française sera finalement plus pénalisée que protégée », déclare le Sgen-CFDT dans un communiqué diffusé lundi 3 mars 2014. Le syndicat fait référence aux nouvelles dispositions prévues en matière de PPST (protection du patrimoine scientifique et technique), qui prévoient notamment de classer plusieurs centaines de laboratoires en ZRR (AEF n°211031). Un « moratoire » a été obtenu par Geneviève Fioraso pour l'extension de ces zones (AEF n°476728), mais le Sgen-CFDT « exige (…) que le ministère s'engage à reconsidérer dès maintenant ces dispositions, y compris pour les laboratoires auxquels s'applique déjà ce nouveau régime », sous peine de voir les laboratoires devenir des « zones à recherche réduite ».
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Le SNCS-FSU estime, jeudi 27 février 2014, que « la création des ZRR (zones à régime restrictif) doit être suspendue ». Pour le syndicat, cette suspension serait « la traduction nécessaire » de l'acceptation par le SGDSN et le Premier ministre du « moratoire demandé par le ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche concernant la création de ZRR » dans son secteur (AEF n°476728). « Même dans les laboratoires jusqu'à présent classés ERR (établissements à régime restrictif), tous les effets possibles du passage en ZRR doivent être soigneusement évalués avant qu'un dispositif nouveau soit mise en place, tant l'organisation prévue par la circulaire interministérielle du 7 novembre 2012 apparaît contraignante », justifie le SNCS (1). En l'état actuel, le MESR a indiqué à AEF qu'un « groupe d'analyse » examinera au cas par cas, courant 2014, tous les laboratoires susceptibles d'être classés en ZRR.
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Le moratoire demandé par Geneviève Fioraso au Premier ministre sur la création de nouvelles zones à régime restrictif dans les établissements d'enseignement supérieur et de recherche a été accepté par le SGDSN (Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale), indique à AEF le MESR, vendredi 21 février 2014. Un groupe d'analyse examinera au cas par cas tous les laboratoires qui sont susceptibles d'entrer dans cette nouvelle catégorie. La ministre avait adressé un courrier à Jean-Marc Ayrault le 18 décembre 2013 dans lequel elle estimait que les textes régissant la protection du patrimoine scientifique et technique, « et surtout leur mise en œuvre, conçue sans réelle concertation avec la communauté scientifique et les responsables des universités et des organismes, suscitent une émotion grandissante dans la communauté scientifique et notamment chez les directeurs d'UMR ».
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Pour le Haut fonctionnaire de défense et de sécurité (HFDS), un « important et long » travail d'information et de concertation avec chaque unité de recherche est « nécessaire » pour définir le tracé et le fonctionnement adapté de la Zone à régime restrictif (ZRR), selon le rapport d'activité 2012 paru début août 2013. La création de ces zones constitue l'« étape indispensable et prioritaire de cette année » en matière de protection du potentiel scientifique et technique. Ces zones sont l'un des éléments du « nouveau dispositif » issu d'un arrêté du 4 juillet 2012 (AEF n°211031) : les chefs de service, d'établissement ou d'entreprise doivent déterminer dans la zone à régime restrictif un niveau de protection « adapté aux éléments constitutifs du potentiel scientifique et technique concernés » et le maintenir « lors de la conclusion et de l'exécution de contrats d'externalisation ou de prestation de services ».
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