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Home| Social / RH| Protection sociale| Dépêche n°482469

Le Sénat suggère de distinguer clairement la gestion des données de santé et la régulation de leur utilisation

Dans ses conclusions en ligne le 12 juin 2014 sur le site du Sénat, la mission commune d’information sur l’accès aux documents administratifs et aux données publiques se prononce en faveur d’une "régulation spécifique" de l’ouverture des données médico-administratives de santé. Cette ouverture régulée aux données d’une "exceptionnelle richesse" que comporte le Sniiram doit être prioritairement axée dans deux directions : permettre une veille sanitaire plus efficace (évaluation en temps réel des produits et des pratiques médicales) et alimenter la recherche notamment celle axée sur la fouille de données (data mining). La mission prend acte des déclarations de Marisol Touraine lors de son audition le 27 mars, notamment son intention de mettre en place, à travers le projet de loi de santé dont les grandes lignes sont présentées le 19 juin (1), une "ouverture maîtrisée des données de santé".

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