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Le code du travail prévoit que les jeunes ayant conclu un CDD pour une période comprise dans leurs vacances scolaires et universitaires, les titulaires d’un CDD d’usage et les saisonniers ne bénéficient pas du versement de l’indemnité de fin de contrat due à l’expiration d’un CDD. Dans deux décisions QPC du 13 juin 2014, le Conseil constitutionnel considère que ces dispositions sont conformes à la Constitution, car les différences de traitement qu’elles instaurent ne portent pas atteinte au principe d’égalité.
La chambre sociale de la Cour de cassation renvoie, le 9 avril 2014, au Conseil Constitutionnel deux QPC (questions prioritaires de constitutionnalité) portant sur l’exclusion des titulaires d’un CCD (contrat à durée déterminée) d’usage et des jeunes ayant conclu un CDD pour une période comprise dans leurs vacances scolaires et universitaires, du versement de l’indemnité de fin de contrat due à l’expiration d’un CDD.
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L'indemnité de précarité versée à un salarié en CDD doit être exclue du champ de la comparaison à effectuer pour s'assurer du respect du principe de l'égalité de traitement entre des salariés en CDD et en CDI, précise la chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 10 octobre 2012.
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