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L’Assemblée nationale a adopté mercredi 11 juin 2014 le projet de loi "habilitant le gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées", l’amendant à plusieurs reprises. Ce texte, qui autorise notamment le gouvernement à définir par ordonnance les conditions dans lesquelles les ERP pourront proroger leur délai de mise en accessibilité, s’ils mettent en place un Ad’AP, doit faire l'objet d'une commission mixte paritaire avant son adoption définitive.
Plusieurs amendements ont été adoptés, mercredi 28 mai 2014, par la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale sur le projet de loi "habilitant le gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées". Pour rappel, ce texte autorise notamment le gouvernement à définir par ordonnance les conditions dans lesquelles les ERP pourront proroger leur délai de mise en accessibilité, s’ils mettent en place un Ad’AP. En commission, les députés ont rendu obligatoire ce dépôt d’un Ad’AP par les ERP s’ils n’ont pas mis en œuvre les mesures de la loi Handicap de 2005. Ce projet de loi doit être discuté en séance publique à l’Assemblée nationale les 10 et 11 juin prochains.
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Le projet de loi "habilitant le gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées" a été adopté en première lecture au Sénat lundi 28 avril 2014, après l’adoption de quatre amendements. Lesquels instaurent une concertation entre les acteurs pour le suivi de la loi ainsi qu’une évaluation de la mise en œuvre des mesures, rendent facultatif le plan de mise en accessibilité dans les communes de moins de 500 habitants et visent à faciliter l’identification des ERP devenus accessibles. Le gouvernement ayant engagé une procédure accélérée, le projet de loi ne fera l’objet que d’une seule lecture devant chaque chambre et devrait donc être transmis à l’Assemblée nationale pour examen en première lecture dans les prochaines semaines.
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"Sur deux millions d’établissements publics et privés recevant du public en France, 330 000 ont déjà fait l’objet de travaux […] ces données parcellaires montrent cependant qu’il est utopique de penser que la loi puisse être pleinement appliquée d’ici quelques mois", indique lundi 28 avril Ségolène Neuville, secrétaire d’État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion, à l’occasion du vote en première lecture par le Sénat du projet de loi habilitant le gouvernement à légiférer par ordonnance sur de nouveaux délais pour rendre accessibles les ERP et les transports. Les objectifs de mise en conformité des établissements au 1er janvier 2015 étant loin d’être atteints (lire sur AEF), les agendas d’accessibilité programmée (lire sur AEF), que le gouvernement pourra créer si la loi est aussi adoptée à l’Assemblée nationale, doivent leur accorder plus de temps.
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Le projet de loi "habilitant le gouvernement à adopter par ordonnance des mesures pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées" a été présenté mercredi 9 avril 2014 en Conseil des ministres. Il permettra notamment de définir par ordonnance les conditions dans lesquelles les établissements recevant du public pourront proroger leur délai de mise en accessibilité, s’ils mettent en place un "Ad’AP", agenda d’accessibilité programmée. Une communication sur le pacte de responsabilité et de solidarité a par ailleurs été présentée ce mercredi précisant qu' "en matière de droit du travail, de l’environnement, ou de logement, le gouvernement posera un principe de délais raisonnables dans la mise en œuvre des nouvelles normes".
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