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Home| Social / RH| Formation professionnelle| Dépêche n°481940

Le projet de loi sur l'artisanat, qui renforce le contrôle sur la qualification des artisans, est définitivement adopté

Les sénateurs ont définitivement adopté le projet de loi sur l’artisanat, le commerce et les très petites entreprises jeudi 5 juin 2014, après les députés le 26 mai. Le texte, qui a fait l’objet d’une commission mixte paritaire, était soumis à une procédure accélérée (une seule lecture dans chaque chambre). Le projet de loi rend notamment obligatoire la vérification des qualifications lors de l’inscription à la chambre des métiers et réserve la qualité d’artisan aux seuls détenteurs d’une qualification professionnelle pour le métier qu’ils exercent. La notion "d’artisan qualifié", "dont l’existence même crée une ambiguïté" est supprimée, précise le dossier de présentation de la loi.

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