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Home| Social / RH| Ressources humaines| Dépêche n°481846

Un avant-projet de décret précise les nouvelles modalités de consultation du comité d’entreprise en matière de formation

Un avant-projet de décret en cours de finalisation précise les modalités d'"information et [de] consultation du CE (comité d’entreprise) en matière de formation professionnelle", telles qu’elles sont prévues par la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle. Ce texte liste principalement les informations qui doivent être présentées au CE dans le cadre de la consultation sur le plan de formation. La loi du 5 mars prévoit en effet que, dans les entreprises de 50 salariés et plus, la consultation du CE porte désormais non seulement sur l’exécution de l’année précédente et sur le projet de plan pour l’année à venir, mais aussi sur l’exécution de l’année en cours.

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