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Home| Social / RH| Ressources humaines| Dépêche n°481773

Un salarié ne peut pas renoncer dans le solde de tout compte aux congés payés qu’il n’a pas pris pour cause de maladie

La Cour de cassation précise dans un arrêt du 28 mai 2014 qu’un salarié qui n’a pu prendre ses congés payés en raison d’arrêts de travail pour maladie ne saurait renoncer au paiement de ces jours par la signature d’un solde de tout compte dans lequel il déclare les avoir pris. La haute juridiction reproche à la cour d’appel d’avoir rejeté la demande de paiement de 75 jours de congés payés formulée par une salariée après la rupture de son contrat de travail, sans rechercher si la salariée, en arrêt maladie de façon quasi ininterrompue pendant plus d’un an, "avait été en mesure de prendre effectivement ses congés acquis".

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