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La Cour de cassation valide une rupture conventionnelle conclue avec un accidenté du travail déclaré apte avec réserves

Une salariée en arrêt de travail à la suite d’un accident du travail est déclarée apte avec réserves à la reprise du travail par le médecin du travail. La chambre sociale de la Cour de cassation valide dans un arrêt du 28 mai 2014 la convention de rupture conclue avec son employeur et homologuée par la Direccte dès lors que la salariée n’invoque pas un vice du consentement et en l’absence de fraude de l’employeur.

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