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CPF : un projet de décret fixe les modalités d’alimentation, de mobilisation et d’articulation avec le DIF

Un projet de décret fixe les modalités d’alimentation et de mobilisation du CPF (compte personnel de formation), la prise en charge des frais de formation et l’articulation avec le DIF (droit individuel à la formation). Ce texte est actuellement soumis aux acteurs de la formation par l’administration pour recueillir leurs avis. Précisant que "les heures de travail effectuées au-delà de 1 607 heures ne sont pas prises en compte pour l’alimentation du compte", il indique comment est calculée l’alimentation du CPF selon différents cas de figure et fixe à "12 euros" le montant forfaitaire par heure que doit verser l’entreprise à son Opca. Le décret fixe également les conditions de mobilisation du CPF lorsque la formation est effectuée sur le temps de travail et indique que "les heures acquises et non utilisées au titre du DIF sont mobilisées en premier lieu".

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