La stabilisation de la masse salariale de l’État tributaire de facteurs non pérennes, selon la Cour des Comptes

Un allégement de cotisations retraite dégressif pour les fonctionnaires payés entre 1 et 1,5 Smic à partir du 1er janvier 2015. Telle est la mesure présentée aux organisations syndicales par la ministre de la Fonction publique, Marylise Lebranchu, mercredi 28 mai 2014. L’allégement maximal sera de 2 points pour les rémunérations équivalentes au Smic. Selon les syndicats, cet allégement concernerait 100 % des agents de catégorie C, 70 % des agents de catégorie B et 20 % des catégories A, soit 2,2 millions d’agents. Il se traduira par une hausse de salaire comprise entre 50 et 558 euros. Le coût de cette mesure, qui pourrait figurer dans le collectif budgétaire de juin, serait compris entre 400 000 et 500 000 euros.

L’exécution du budget du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, a été "correctement maîtrisée" l’année dernière juge la Cour des comptes dans son rapport annuel sur la mise en œuvre de la loi de finances 2013, rendu public mercredi 28 mai 2014, jour de présentation en Conseil des ministres de la loi de règlement 2013. Toutefois, la juridiction financière recommande une nouvelle fois à l’État de renforcer le pilotage des dépenses au titre de l’emploi en renforçant le lien entre l’allocation des moyens, qui sont essentiellement des dépenses de guichet, et l’évaluation de la performance des dispositifs visant sécuriser les parcours professionnels. En outre, la Cour considère que l’augmentation des moyens dédiés à la politique de l’emploi pour lutter contre le chômage en 2013, n’est pas compatible avec la trajectoire budgétaire globale de réduction des dépenses publiques.

Plusieurs milliers de fonctionnaires ont manifesté jeudi 15 mai 2014 à l’occasion de la journée nationale d’action dans la fonction publique. Cette journée était organisée à l’appel de sept syndicats de fonctionnaires (CFDT, CGT, CFTC, FSU, Solidaires, Unsa et FA-FP) pour dénoncer "l’absence de négociations salariales dans la Fonction publique", le maintien du gel du point d’indice jusqu’en 2017 et "la dégradation de la qualité de l’emploi public". FO participait à cette journée d’action mais avait appelé séparément à la mobilisation. Dans un courrier adressé aux syndicats le 14 mai, le Premier ministre rappelle que la question du point d’indice pourrait être "réexaminée" en fonction de la croissance. Les syndicats doivent décider à l’issue de la manifestation comment ils vont aborder la réunion de négociation du 19 mai prochain sur les carrières.

Le salaire net moyen des agents de l'État a augmenté de 2 % en 2011 par rapport à 2010 en euros courants à 2 434 euros mais a baissé de 0,1 % en euros constants (corrigés de l'inflation), selon le dernier numéro d'Insee Première (n° 1476, décembre 2013), publié jeudi 12 décembre 2013, consacré aux salaires dans la fonction publique de l'État. Cette publication confirme les données provisoires publiées en août dernier. Elle concerne les fonctionnaires exerçant dans les ministères et les établissements publics. Cette quasi stabilité est due notamment, selon l'Insee, à « la forte hausse des bénéficiaires de contrats aidés entre 2010 et 2011 (+ 17 %) ». Sans tenir compte de ces contrats, les salaires ont progressé de 0,3 % en euros constants.

Le projet de loi de finances pour 2014 repose sur une quasi stabilisation de la masse salariale de l'état et une baisse nette de 1 373 emplois d'agents de l'état (opérateurs compris). Hors pensions, la masse salariale évolue ainsi de « 0,2 % par rapport à 2012, soit 0,1 % par an en moyenne », se qui induit une économie de 1,7 milliard d'euros précisent les documents budgétaires diffusés mercredi 25 septembre 2013 à l'occasion de la présentation du PLF 2014 en Conseil des ministres. Cette stabilisation est due au gel du point d'indice dans la fonction publique, à la maîtrise des enveloppes catégorielles et à une maîtrise des effectifs. Conformément à l'engagement présidentiel, ceux-ci progresseront dans l'enseignement, la sécurité et la justice (+10 979) ce qui implique des suppressions de postes dans les autres secteurs (-13 123), au premier chef à la Défense (-7 881). Soit un solde net négatif en 2014 mais positif sur deux ans (+3 347 pour 2013 et 2014).