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Réforme pénale : le SCPN s'indigne des "évolutions suggérées" par les députés de la commission des Lois de l’Assemblée

"Les évolutions suggérées" par les députés de la commission des Lois de l’Assemblée nationale sur le projet de loi tendant à renforcer l’efficacité des sanctions pénales "envoient des messages difficilement compréhensibles pour les forces de l’ordre et particulièrement lourds de sens pour l’opinion publique". C’est ce qu’indique le Syndicat des commissaires de la police nationale dans un communiqué publié mercredi 28 mai 2014 suite à l’examen du projet de loi, mardi 27 mai (lire sur AEF). Les mesures adoptées "ne peuvent que susciter l’indignation des commissaires de police, et ce alors même qu’elles viennent balayer les arbitrages opérés au sein des traditionnelles réunions interministérielles qui ont présidé à l’établissement de ce projet de loi", écrit le SCPN.

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Le projet de loi relatif à la prévention de la récidive et à l’individualisation des peines est renommé "projet de loi tendant à renforcer l'efficacité des sanctions pénales" lors de son examen par la commission des Lois de l'Assemblée nationale, mardi 27 mai 2014. Cette évolution fait suite à l'adoption d'un amendement du rapporteur du texte, Dominique Raimbourg, qui estimait qu'au "regard du contenu du projet de loi, son titre apparaît trop réducteur". Les députés adoptent par ailleurs deux amendements ouvrant aux OPJ la "possibilité de recourir à la transaction pénale pour des infractions de faible gravité" et les autorisant à mettre en œuvre des mesures alternatives aux poursuites. Ils étendent en outre le champ d'application de la contrainte pénale à tous les délits.

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