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Code de la recherche : la ratification du nouveau livre sur le transfert est présentée en conseil des ministres

Un projet de loi ratifiant l'ordonnance du 17 février 2014, qui modifie la partie législative du code de la recherche, est présenté en conseil des ministres mercredi 28 mai 2014 par Benoît Hamon, ministre de l'Éducation nationale, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche. Cette ordonnance, prévue par la loi du 22 juillet 2014 sur l'enseignement supérieur et la recherche (lire sur AEF), crée dans le code de la recherche "un nouveau livre consacré à la valorisation des résultats de la recherche et au transfert de technologie". Publiée au Journal officiel le 18 février 2014 (lire sur AEF), elle doit être maintenant ratifiée par le Parlement.

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La ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche a présenté une ordonnance modifiant la partie législative du code de la recherche en conseil des ministres vendredi 14 février 2014. Cette ordonnance, publiée au Journal officiel mardi 18 février 2014 (AEF n°476953), « modifie les dispositions législatives du code de la recherche relatives au transfert et à la valorisation des résultats de la recherche scientifique », précise le conseil. Le « projet de loi relatif à l'enseignement supérieur et à la recherche » prévoyait en effet que le nouveau livre « relatif à l'exercice des activités de transfert pour la création de valeur économique » soit ajouté au code de la recherche par voie d'ordonnance dans un délai d'un an suivant la publication de la loi, puis ratifié par le Parlement dans un délai de six mois après sa publication (AEF n°193317).

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Le nouveau livre « relatif à l'exercice des activités de transfert pour la création de valeur économique » sera ajouté au code de la recherche par voie d'ordonnance. C'est ce que prévoit l'article 65 du « projet de loi relatif à l'enseignement supérieur et à la recherche », que la ministre Geneviève Fioraso présente en conseil des ministres mercredi 20 mars 2013. Cette ordonnance devra être prise dans un délai d'un an suivant la publication de la loi, puis ratifiée par le Parlement dans un délai de six mois après sa publication. Lors d'un point presse le 18 mars, la ministre avait indiqué que ce livre serait « associé » au projet de loi, sur la recommandation du Conseil d'État, et que ses articles étaient « prêts » (AEF n°193454). Au total, le projet comporte 20 mesures faisant l'objet de 69 articles (1). Son examen en séance publique à l'Assemblée nationale débutera le 27 mai.

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