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Le Conseil d’État annule les arrêtés tarifaires éolien de 2008

Le Conseil d’État annule les arrêtés tarifaires du 17 novembre 2008 fixant les conditions d’achat de l’électricité éolienne ainsi que l’arrêté du 23 décembre 2008 le complétant, dans une décision rendue le 28 mai 2014. Cette décision fait suite à la demande d’annulation des arrêtés déposée en 2008 par l’association Vent de colère, qui estimait alors que le tarif d’achat relevait de l’aide d’État et aurait dû être notifié à la Commission européenne. Le Conseil d’État reconnaît ainsi le "caractère d’aide d’État" du tarif d’achat, alors que la Cour de justice de l’UE, saisie en 2013, avait retenu la qualification "d’intervention de l’État au moyen de ressources d’État". Selon le SER, la CRE a été saisie, le 19 mai, d’un projet d’arrêté tarifaire éolien avec un niveau de tarif identique.

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La Cour de justice de l'UE juge, jeudi 19 décembre 2013, que le tarif d'achat de l'éolien relève de l' « intervention de l'État au moyen de ressources d'État », au sens du droit européen. Par cette interprétation, la CJUE répond à la demande de mai 2012 du Conseil d'État (AEF n°215043), qui doit se prononcer sur la demande d'annulation de l'arrêté tarifaire déposée en 2008 par l'association Vent de colère. Elle précise que « la qualification définitive de cette mesure en tant qu' 'aide d'État' incombera au Conseil d'État ». Si l'instance française retient cette qualification, elle devra annuler l'arrêté tarifaire, ce qui pourrait générer « de très graves conséquences économiques pour la filières », prévient le SER. Le gouvernement a devancé cette possible annulation en engageant à l'automne une procédure de notification auprès de la Commission européenne.

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