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Le Conseil d’État explique ses observations sur le projet de loi Alur, dans son rapport public 2014

Dans son rapport public 2014 présenté mardi 27 mai, le Conseil d’État dresse le bilan de son activité consultative, et revient notamment sur les "observations" formulées dans le cadre de son examen du projet de loi Alur. La haute juridiction administrative a notamment estimé que les dispositions du texte initial ayant pour objet d’interdire l’activité de marchands de listes "portaient une atteinte manifestement disproportionnée à la liberté d’entreprendre". Par ailleurs, "l’obligation générale et systématique de provisionnement", imposée initialement à tout propriétaire au sein d’un immeuble en copropriété, "constituait une atteinte disproportionnée au droit de propriété", selon le Conseil d’État. Le Conseil d’État revient également dans son rapport sur les arrêts principaux qui ont marqué l’année 2013.

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La loi Alur est publiée au Journal officiel

La loi n° 2014-366 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové est publiée au Journal officiel du mercredi 26 mars 2014. Le texte, validé le 20 mars par le Conseil constitutionnel, à l’exception de "dispositions ponctuelles" (lire sur AEF), instaure notamment un dispositif d’encadrement des loyers, une garantie universelle des loyers, et le principe du PLUI. La rédaction d’AEF Habitat et Urbanisme publiera dans les prochains jours une synthèse des dispositions prévues dans le texte.

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« Accès au logement et urbanisme rénové » : le volet urbanisme du projet de loi transmis au Conseil d'État

Le projet de loi « Alur » (pour l'accès au logement et un urbanisme rénové), que la ministre de l'Égalité des territoires et du Logement doit présenter le 26 juin 2013 en Conseil des ministres (AEF Habitat et Urbanisme n°188332), comporte, dans la version transmise au Conseil d'État que s'est procurée AEF Habitat et Urbanisme mercredi 12 juin, quatre titres et 84 articles. Les trois premiers intéressent le champ du logement, et visent à « favoriser l'accès de tous à un logement digne et abordable », « lutter contre l'habitat indigne et les copropriétés dégradées » et « améliorer la lisibilité et l'efficacité des politiques publiques du logement » (AEF Habitat et Urbanisme n°187835 et n°187828). Le titre IV vise à « moderniser les documents de planification et d'urbanisme », pour « accroître l'effort de construction de logements, tout en freinant l'artificialisation des sols et en luttant contre l'étalement urbain ».

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URGENT. Le détail des orientations du projet de loi « Accès au logement et urbanisme rénové » soumis au Conseil d'État

Le projet de loi « pour l'accès au logement et un urbanisme rénové » que doit présenter Cécile Duflot en Conseil des ministres le 26 juin 2013 et qu'AEF Habitat et Urbanisme a obtenu mercredi 12 juin, dans sa version « rose » soumise au Conseil d'État (1), compte quatre chapitres et 84 articles. Y figurent les orientations dévoilées au fur et à mesure des différentes concertations organisées par le ministère avec les acteurs du secteur et les parlementaires. Le premier titre (22 articles) - « favoriser l'accès de tous à un logement digne et abordable » -, traite à la fois du secteur privé (AEF Habitat et Urbanisme n°187828) et de la réforme des demandes de logements sociaux . Le second titre (24 articles) entend « lutter contre l'habitat indigne et les copropriétés dégradées ». Le suivant (11 articles) qui vise à « améliorer la lisibilité et l'efficacité des politiques publiques du logement » acte notamment le retour à la contractualisation concernant les ressources d'Action Logement et réforme les procédures de la CGLLS. Le dernier (27 articles) vise à « moderniser les documents de planification et d'urbanisme » (AEF Habitat et Urbanisme n°187832).

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