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Le projet de loi relatif à la prévention de la récidive et à l’individualisation des peines est renommé "projet de loi tendant à renforcer l'efficacité des sanctions pénales" lors de son examen par la commission des Lois de l'Assemblée nationale, mardi 27 mai 2014. Cette évolution fait suite à l'adoption d'un amendement du rapporteur du texte, Dominique Raimbourg, qui estimait qu'au "regard du contenu du projet de loi, son titre apparaît trop réducteur". Les députés adoptent par ailleurs deux amendements ouvrant aux OPJ la "possibilité de recourir à la transaction pénale pour des infractions de faible gravité" et les autorisant à mettre en œuvre des mesures alternatives aux poursuites. Ils étendent en outre le champ d'application de la contrainte pénale à tous les délits.
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Le projet de loi relatif à la prévention de la récidive et à l’individualisation des peines "ne vise ni à supprimer ni à remplacer la prison. Il s’agit d’enrichir l’arsenal répressif mis à la disposition des juges", indique la garde des Sceaux en ouverture de l'examen du texte par la commission des Lois de l’Assemblée nationale, mardi 27 mai 2014. Christiane Taubira décrit notamment les nouvelles dispositions "permettant aux forces de l'ordre de contribuer au contrôle" des personnes condamnées. Le rapporteur du texte, Dominique Raimbourg, préconise également, dans un amendement, de "renforcer les pouvoirs de contrôle et de surveillance à la disposition des services de police", notamment par le biais des écoutes téléphonique et de la géolocalisation de sortants de prison. Certains députés UMP demandent quant à eux "de retirer ce projet de loi de l’ordre du jour" du Parlement.
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Le projet de loi de prévention de la récidive et d’individualisation des peines est examiné l'Assemblée nationale à compter du mardi 27 mai 2014. 523 amendement ont été déposés en commission des Lois, dont 313 par l’UMP, indique le rapporteur du texte, le député Dominique Raimbourg, lundi 26 mai 2014 (lire sur AEF). "Il y a assez peu d’amendements d’obstruction comparé aux 7 000 déposés sur la loi famille", explique-t-il à l'occasion d’une conférence de presse. "La procédure parlementaire adoptée, qui est une procédure de 'temps comparé', ne permet pas une pratique d’obstruction", souligne-t-il, précisant que "le temps de la discussion prévu est de trente heures". "Seule la ministre et les rapporteurs peuvent parler en plus de ces trente heures." Selon le président de la commission des Lois, le député socialiste du Finistère Jean-Jacques Urvoas, le texte passera en CMP "début juillet".
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L'examen du projet de loi relatif à la prévention de la récidive et à l’individualisation des peines "est programmé pour le mois de juin dans le cadre de la session ordinaire [du Parlement] et non dans le cadre de la session extraordinaire", indique la garde des Sceaux, Christiane Taubira, sur Europe 1, vendredi 25 avril 2014. "Le texte est entre les mains de l'Assemblée nationale depuis six mois maintenant. Le rapporteur, Dominique Raimbourg, a procédé à 300 auditions, il a produit des amendements que la commission des Lois va examiner et le débat aura lieu", poursuit-elle. "Ce texte fait l'objet de toute sorte de caricatures. Une fois que nous débattrons du contenu du texte, les choses changeront. Il est temps que le débat ait lieu", souligne la ministre de la Justice.
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