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La secrétaire d’État chargée du Développement et de la Francophonie Annick Girardin assure, mardi 27 mai 2014, que la proposition de loi sur le devoir de vigilance des maisons-mères et des donneurs d’ordre vis-à-vis de leurs filiales et de leurs sous-traitants sera "très certainement présentée à l’Assemblée nationale en novembre". Le 9 mai, le ministre des Affaires étrangères Laurent Fabius avait déclaré que le gouvernement souhaitait avancer sur ce texte (lire sur AEF) déposé par quatre groupes parlementaires (socialistes, écologistes, radicaux et communistes) et soutenu par cinq syndicats représentatifs (lire sur AEF). La réforme du PCN de l’OCDE n’aura pas lieu dans l’immédiat, la modification en mars du règlement intérieur de cette institution étant "largement positive", ajoute Annick Girardin, présentant le projet de loi développement adopté la veille au Sénat (lire sur AEF).
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"Le gouvernement souhaite avancer" sur la proposition de loi sur les multinationales, affirme mardi 6 mai 2014 le ministre des Affaires étrangères Laurent Fabius. Il était interrogé lors de la séance des questions au gouvernement par le député Dominique Potier (PS, Meurthe-et-Moselle), auteur avec Danielle Auroi (EELV, Puy-de-Dôme) et Philippe Noguès (PS, Morbihan) de ce texte, qui instaure un devoir de vigilance des maisons mères et des donneurs d’ordre vis-à-vis de leurs filiales et de leurs sous-traitants. Le drame du Rana Plaza, effondrement de ce bâtiment de confection textile de huit étages faisant plus de 1 100 morts le 24 avril 2013 au Bangladesh, "ne peut pas rester sans suite", ajoute le ministre, soulignant "la forte attente de la représentation nationale". "Nous sommes ouverts et prêts, monsieur le député, à travailler à vos côtés dans le sens indiqué", conclut-il.
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À l’heure de la commémoration du drame du Rana Plaza, bâtiment de huit étages situé au Bangladesh, dont l’effondrement le 24 avril 2013 a causé la mort de plus de 1 100 personnes, quelle est la situation ? Les premiers rapports d’inspection sont publiés dans le cadre de l’accord sur la sécurité incendie et sur la sécurité des bâtiments dans l’industrie textile, alors que l’OIT mène un programme avec le gouvernement bangladais pour améliorer le droit du travail. Les victimes reçoivent un premier versement du fonds d’indemnisation, abondé à hauteur de 15 millions de dollars, sur les 40 nécessaires. Le groupe Auchan est la cible d’une plainte de plusieurs ONG pour pratique commerciale trompeuse. En France, la commémoration prend une autre tournure alors que les députés EELV et PS attendent un soutien du gouvernement sur leur texte de loi relatif au devoir de vigilance des multinationales.
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Les syndicats FO, CFE-CGC, CFDT, CFTC et CGT affichent conjointement, mercredi 16 avril 2014, leur soutien à la proposition de loi sur les multinationales, qui instaure un devoir de vigilance des maisons mères et des donneurs d’ordre vis-à-vis de leurs filiales et de leurs sous-traitants. Ils étaient invités par les députés auteurs de la proposition (Dominique Potier, Danielle Auroi et Philippe Noguès) lors d’une soirée d’échange autour de l’accident du Rana Plaza, bâtiment de huit étages qui s’est effondré en avril 2013. FO a affirmé la nécessité d’instaurer des règles et des sanctions. La CFE-CGC et la CFDT ont souligné l’importance d’allouer des moyens aux représentants des salariés pour encourager la RSE dans les entreprises. Michel Capron, président du forum citoyen pour la RSE, demande au Medef et l’Afep, "détracteurs" de la PPL, d’être plus transparents et d’accepter de discuter.
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Le ministère du Commerce extérieur annonce lundi 31 mars 2014 la réforme du PCN (point de contact national) de l'OCDE, afin de renforcer son action et lui donner une plus grande visibilité. Le PCN est ainsi transformé en "médiateur du commerce responsable", doté d'une secrétaire générale à temps plein, Maïlis Souque (lire sur AEF) et d'un président non exécutif, qui doit encore être nommé. Celui-ci devra assurer la publication des avis et décisions de cette instance de consultation chargée de veiller à l'application des principes directeurs de l'OCDE pour les entreprises multinationales. Si le médiateur du commerce responsable garde la structure tripartite du PCN (syndicats, entreprises et administration), un nouveau comité de liaison avec la société civile, incluant des ONG et des "personnalités qualifiées", doit être désigné par le président non exécutif.
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