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Apprentissage : l'État n'est "pas en mesure" d'évaluer l'efficacité des dépenses des régions (Cour des comptes)

Il est nécessaire que la DGEFP se dote d’un modèle de prévision "plus performant" et "plus fiable" pour évaluer les recettes de la CSA, un "impôt évolutif" payé par les entreprises de 250 salariés et plus qui n’atteignent pas les 4 % d’alternants, estime la Cour des comptes dans un rapport sur l’exécution du budget de l’État en 2013 publié mercredi 28 mai 2014. La Cour des comptes demande aussi à la DGEFP de réaliser le bilan de la 2e génération des COM (contrats d’objectifs et de moyens) apprentissage entre l’État et les régions, afin de préparer les nouveaux partenariats prévus par la loi du 5 mars 2014 qui seront facultatifs. "Le calendrier des COM 2011-2015, qui n’a pas été renégocié, semble aujourd’hui déconnecté de ses objectifs nationaux", insistent les magistrats. Autre critique : l’impact de ces contrats sur les dépenses d’apprentissage des régions reste "mal connu".

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