Politique de cookies
Le groupe AEF info utilise des cookies pour vous offrir une expérience utilisateur de qualité, mesurer l’audience, optimiser les fonctionnalités et vous proposer des contenus personnalisés. Avant de continuer votre navigation sur ce site, vous pouvez également choisir de modifier vos réglages en matière de cookies.
Politique de protection des données personnelles

Paramétrer Tout accepter

Service abonnements 01 83 97 46 50

Les frais de transport pour les enfants handicapés désormais "intégralement remboursés" par l’assurance maladie

Un décret du lundi 26 mai 2014 instaure le financement "intégral" par l'assurance maladie des frais de transport des enfants et adolescents vers les CAMSP et les CMPP, dissipant une ambiguïté juridique qui entraînait un traitement inégal selon les territoires, certaines familles se voyant obligées de payer les frais de transport pour leurs enfants. Ce décret a été élaboré dans le cadre du CIH (Comité interministériel du handicap) à l'automne dernier, et met en application une loi votée il y a plus de deux ans. La ministre de la Santé, Marisol Touraine, a déclaré dans un communiqué vouloir "renforcer le suivi médical des enfants handicapés" et "faciliter les quotidien de leur famille." La Fegapei s'est elle félicitée de ce décret tardif, y voyant un frein de moins à l'accompagnement précoce des enfants handicapés.

Cet article est réservé à nos abonnés

Que diriez-vous de découvrir nos services d’information en temps réel ainsi que les dossiers thématiques et les newsletters de nos rédactions ?
Nous vous invitons à formuler une demande de test pour accéder à AEF info.

Cette offre d’essai est gratuite et sans engagement
à lire aussi
Loi Fourcade : la censure du Conseil constitutionnel retarde le règlement du problème des frais de transport des enfants handicapés

Dans la trentaine d'articles de la « loi Fourcade » censurés en fin de semaine dernière par le Conseil constitutionnel (AEF n°234861), figure l'article 39 qui prévoyait une extension de la prise en charge par l'assurance maladie des frais de transport des enfants et adolescents se rendant dans les CAMSP et les CMPP pour les soins ou traitements lorsque la justification médicale de cette prise en charge est avérée. Cette mesure avait fait l'objet d'un amendement du gouvernement reprenant lui-même un amendement voté en commission des Affaires sociales au Sénat visant à régler un problème qui perdure depuis quelques années en dépit des interventions ministérielles. Cette mesure pourrait être réintégrée dans le PLFSS 2012. C'est du moins ce que réclame la Fehap qui avait fait des propositions d'amendements sur ce sujet lors de l'examen des précédentes LFSS mais ces derniers avaient été systématiquement écartés au titre de l'article 40 de la Constitution (1).

Lire la suiteLire la suite