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Budget du CE : la décision de la Cour de cassation sur le compte 641 est un arrêt de compromis (Laurent Milet, RPDS)

"Le premier enseignement de l'arrêt la Cour de cassation du 20 mai 2014 (lire sur AEF) est que la référence au compte 641 du plan comptable général est confortée comme base de calcul des subventions du comité", indique Laurent Milet, rédacteur en chef de la RPDS (Revue pratique de droit social), co-auteur de l'ouvrage Le droit des comités d'entreprise et des comités de groupe. Mais c'est aussi "un arrêt de compromis par rapport à l'objectif recherché par le patronat qui souhaite exclure depuis longtemps de la base de calcul des subventions l'ensemble des indemnités de rupture du contrat de travail". L’analyse qui vise à abandonner la référence au compte 641 pour lui substituer celle d’avantages versés "à titre de salaires" dans la DADS, repose selon lui sur une confusion entre les finalités différentes du droit de la sécurité sociale et du droit des comités d’entreprise.

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