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Les textes législatifs et réglementaires pour la troisième période des CEE sont en consultation jusqu'au 28 mai

Une consultation est ouverte du 23 au 28 mai 2014 sur les textes législatifs et réglementaires du dispositif des certificats d’économies d’énergie, en vue de la troisième période (2015-2017), annonce le ministère de l’Énergie, sur son site internet, le 23 mai (1). Est publié le projet d’article de loi sur la réforme du dispositif des CEE, qui sera examiné dans le cadre du projet de loi sur la transition énergétique. Il est complété par deux textes réglementaires permettant la mise en place d'un système déclaratif : un projet de décret ainsi qu’un projet d’arrêté fixant "la liste des éléments d’une demande de certificats d’économies d’énergie et les documents à archiver par le demandeur". Ils étendent notamment l’éligibilité aux sociétés publiques locales qui proposent un tiers financement et aux programmes de mobilité durable. Le régime des sanctions est en outre modifié.

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