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RECTIFICATIF. Secret des affaires : un groupe de travail a achevé la rédaction d'un projet de proposition de loi

La rédaction d'un projet de proposition de loi "très complet" sur le secret des affaires est en passe d'être achevée par un groupe de travail constitué notamment de professeurs de droit, d'avocats et de la déléguée interministérielle à l'intelligence économique. C'est ce qu'indique Claude Mathon, avocat général à la Cour de cassation et également membre de ce groupe de travail, à la suite d'un colloque de l'Acsé (Association des conférenciers en sécurité économique) et de l'Inhesj, mercredi 21 mai 2014 (lire sur AEF). Ce texte doit permettre de protéger des informations jugées sensibles ou stratégiques en entreprise.Cette dépêche rectificative annule et remplace la dépêche n°481136 publiée à 12h54.

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