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La commission mixte paritaire adopte le projet de loi relatif aux activités privées de protection des navires

La CMP adopte, à l'unanimité, le projet de loi relatif aux activités privées de protection des navires, mercredi 21 mai 2014. "Nous proposons que la contribution des entreprises privées de protection des navires au financement du Cnaps ne soit pas limitée aux seules entreprises françaises. Dès lors que le marché est ouvert à toutes les entreprises européennes et qu’elles bénéficieront de l’encadrement offert par le Cnaps sans préjudice de leur enregistrement en France ou à l’étranger, il est juste qu’elles soient assujetties comme les autres", affirme le rapporteur de l'Assemblée nationale Arnaud Leroy (SRC, Français établis hors de France). La CMP modifie également des dispositions sur l'encadrement de l'emploi de la force. Elle conserve la transposition de certains articles vers le code de la sécurité intérieure.

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La commission des Lois, dans son avis du 13 mai 2014, et la commission du Développement durable du Sénat, dans son rapport publié à la même date, proposent toutes deux d’amender le projet de loi relatif aux activités de protection des navires, de manière à "soumettre les entreprises de protection privées au paiement du droit affecté au financement du Cnaps". Cette disposition, également insérée dans le projet de loi par la commission de la Défense nationale et des forces armées de l’Assemblée nationale, n’avait pas été conservée dans le texte final adopté par l’Assemblée nationale (lire sur AEF). Le projet de loi était examiné en séance publique au Sénat, jeudi 15 mai 2014 en fin d'après-midi.

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