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La décision du Conseil constitutionnel "consolide le classement des cours d'eau" (Fédération nationale pour la pêche)

La décision du Conseil constitutionnel "change fondamentalement les choses. Elle consolide le classement des cours d’eau, qui est là pour permettre d’atteindre les objectifs de la DCE (directive cadre sur l’eau)", déclare à AEF Jean-Paul Doron, premier vice-président de la Fédération nationale de la pêche, vendredi 24 mai 2014. Pour rappel, le syndicat professionnel France Hydro Électricité, qui est à l’origine de la QPC, estimait que l’établissement de listes de cours d’eau méconnaissait le principe de la participation du public énoncé à l’article 7 de Charte de l’environnement. Le Conseil constitutionnel confirme que cette disposition du code de l’environnement était contraire à la Constitution jusqu’au 1er janvier 2013, mais que les décisions prises avant cette date ne peuvent pas être contestées sur ce fondement car cela "entraînerait des conséquences manifestement excessives".

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"Ouf de soulagement" après la décision des Sages sur les schémas régionaux climat, air, énergie (Arnaud Gossement)

"C’est un ouf de soulagement", réagit vendredi 9 mai 2014 Arnaud Gossement, avocat spécialisé en droit de l’environnement, après que le Conseil constitutionnel a déclaré l’inconstitutionnalité partielle des schémas régionaux climat, air, énergie (lire sur AEF). Les Sages ont estimé que "le législateur a méconnu l’étendue de sa compétence" en se "bornant à prévoir le principe de la participation du public sans préciser 'les conditions et les limites' dans lesquelles doit s’exercer le droit de toute personne de participer à l’élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement". Mais ils ont assorti cette inconstitutionnalité d’un délai : la déclaration prend effet au 1er janvier 2015, épargnant ainsi les SRCAE en vigueur. "Nous sommes plutôt rassurés sur le délai donné au législateur", indique Guilhem Isaac-Georges, conseiller développement durable à l'ARF.

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Le Conseil constitutionnel déclare l'inconstitutionnalité partielle des schémas régionaux climat, air, énergie

"Le législateur a méconnu l’étendue de sa compétence" en se "bornant à prévoir le principe de la participation du public sans préciser 'les conditions et les limites' dans lesquelles doit s’exercer le droit de toute personne de participer à l’élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement", déclare le Conseil constitutionnel mercredi 7 mai 2014, dans sa décision prise sur la QPC (question prioritaire de constitutionnalité) relative à la conformité à la Charte de l'environnement des articles du code de l'environnement qui organisent l'élaboration des SRCAE, et que lui avait transférée le Conseil d'État le 7 mars dernier. Cette déclaration d'inconstitutionnalité prend effet au 1er janvier 2015.


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Le Conseil constitutionnel rendra sa décision sur la QPC relative au classement des cours d’eau le 23 mai

À l'issue de l’audience publique du mardi 6 mai 2014 au Conseil constitutionnel sur une QPC relative au classement des cours d’eau, les Sages annoncent qu’ils vont rendre leur décision "extrêmement rapidement", puisqu’elle sera publique le 23 mai prochain. Pour rappel, le syndicat professionnel France Hydro Électricité soutient que l’établissement de listes de cours d’eau, prévu dans le code de l’environnement (1) et qui oblige à être attentif aux continuités écologiques, méconnaît le principe de la participation du public énoncé à l’article 7 de Charte de l’environnement. Il a donc saisi le Conseil d’État le 22 janvier 2014, qui à son tour a transmis une QPC le 26 mars dernier au Conseil constitutionnel. À la barre, FNE et la Fédération nationale pour la pêche et la protection du milieu aquatique, rejoints par le gouvernement, assurent que l'esprit de la loi a bien été respecté.

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Le Conseil constitutionnel rendra le 7 mai 2014 sa décision sur la QPC sur les schémas régionaux climat, air, énergie

Le Conseil constitutionnel annonce, après une audience publique mardi 22 avril 2014, qu’il rendra le 7 mai sa décision sur la QPC (question prioritaire de constitutionnalité) relative à la conformité à la Charte de l’environnement des articles du code de l’environnement qui organisent l’élaboration des SRCAE, et que lui avait transférée le Conseil d’État le 7 mars dernier (lire sur AEF). La QPC a été déposée par la Fédération environnement durable, un organisme qui "a pour objet la protection de la nature et de l’environnement, et la prévention des dommages écologiques, technologiques et sanitaires, notamment ceux liés au déploiement des énergies renouvelables". Lors de cette audience du 22 avril, la Fédération environnement durable, FNE et le gouvernement ont présenté chacun leurs arguments avant que les Sages ne mettent cette affaire en délibéré.

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