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Le nouveau critère du lieu de résidence facilite la preuve d’une discrimination (cabinet Squadra)

La loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine du 21 février 2014 a créé un nouveau critère de discrimination lié au lieu de résidence (lire sur AEF). "Ce critère est avant tout un indice supplémentaire destiné à permettre plus facilement à une personne, victime d’une discrimination sur un autre critère", notamment racial, "de prouver l’existence d’une discrimination", précisent à l’AEF Bénédicte Moncelet et Caroline Masson, avocates en droit social au cabinet Squadra associés. Dans la newsletter du cabinet, elles analysent la portée et les conséquences de ce nouveau critère, ainsi que les mesures de prévention que peuvent mettre en place les entreprises.

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Le projet de loi pour la ville introduit le lieu de résidence comme nouveau critère de discrimination prohibé

Un vingtième critère de discrimination prohibé, fondé sur le lieu de résidence, est introduit dans la législation par le projet de loi « de programmation pour la ville et la cohésion urbaine », définitivement adopté jeudi 13 février 2014 par le Parlement. Le texte modifie en conséquence l'article L. 1132-1 du code du travail, l'article 225-1 du code pénal et la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation du droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations. Il permet néanmoins la poursuite des « politiques volontaristes » en faveur des populations des quartiers défavorisés en précisant que « les mesures prises en faveur des personnes résidant dans certaines zones géographiques et visant à favoriser l'égalité de traitement ne constituent pas une discrimination ».

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