Politique de cookies
Le groupe AEF info utilise des cookies pour vous offrir une expérience utilisateur de qualité, mesurer l’audience, optimiser les fonctionnalités et vous proposer des contenus personnalisés. Avant de continuer votre navigation sur ce site, vous pouvez également choisir de modifier vos réglages en matière de cookies.
Politique de protection des données personnelles

Paramétrer Tout accepter

Service abonnements 01 83 97 46 50

Procédure pénale : les conséquences de la loi "droit à l'information" sur les forces de l'ordre

La loi sur le droit à l’information dans le cadre des procédures pénales entrera en vigueur le 2 juin 2014. Ce texte précise les droits des personnes soupçonnées entendues librement. Les gardés à vue recevront pour leur part une notification écrite de leurs droits et auront accès aux mêmes pièces du dossier que l’avocat. Les personnes suspectées auront accès à un avocat, mais cette disposition entrera en vigueur le 1er janvier 2015. "D'un côté, il y a une demande légitime d'un renforcement des droits de la défense. D'un autre, les policiers et les gendarmes veulent conserver des possibilités d'enquête efficace, ce qui est légitime aussi. Il faut trouver un équilibre. Nous y sommes arrivés, le texte a été voté à l'unanimité en CMP et en séance", explique à AEF Cécile Untermaier, rapporteure à l'Assemblée (SRC, Saône-et-Loire).

Cet article est réservé à nos abonnés

Que diriez-vous de découvrir nos services d’information en temps réel ainsi que les dossiers thématiques et les newsletters de nos rédactions ?
Nous vous invitons à formuler une demande de test pour accéder à AEF info.

Cette offre d’essai est gratuite et sans engagement
à lire aussi
Droit à l'information: la commission des Lois de l'Assemblée adopte l'accès de l'avocat au dossier en garde à vue

Les députés de la commission des Lois adoptent, mardi 29 avril 2014, le projet de loi relatif au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales. Ils adoptent notamment un amendement de Sergio Coronado (Français établis hors de France - EELV) proposant que "l’avocat puisse accéder à l’ensemble des pièces du dossier utile à la manifestation de la vérité et indispensables à l’exercice des droits de la défense". Un amendement prévoyant de porter le délai de garde à vue à 72 heures en cas de délit d’escroquerie en bande organisée est également retenu par les députés. Le projet de loi a été adopté au Sénat le 24 février 2014 (lire sur AEF) et est soumis à une procédure accélérée. S’il est adopté en séance publique le 5 mai prochain, ce texte entrera en vigueur le 2 juin 2014.

Lire la suiteLire la suite
Procédure pénale : le projet de loi « droit à l'information », qui consacre le statut du « suspect libre », adopté au Sénat

Le Sénat adopte le projet de loi portant transposition de la directive sur le droit à l'information dans le cadre des procédures pénales en première lecture, lundi 24 février 2014. Ce texte consacre notamment le statut du « suspect libre », qui devra être informé de ses droits par les enquêteurs et pourra être assisté d'un avocat. Il « améliore les droits des personnes gardées à vue, qui seront informées précisément de l'infraction qui leur est reprochée […]. Elles auront accès aux mêmes pièces que leur avocat », explique Alain Vidalies, ministre chargé des relations avec le Parlement, en ouverture des débats. Lors de l'examen du texte, les sénateurs précisent les informations qui figureront sur la convocation adressée à un suspect libre. Ils votent aussi la fin des gardes à vue de 96 heures pour les délits d'escroquerie en bande organisée.

Lire la suiteLire la suite