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Procédure pénale : les conséquences de la loi "droit à l'information" sur les forces de l'ordre

La loi sur le droit à l’information dans le cadre des procédures pénales entrera en vigueur le 2 juin 2014. Ce texte précise les droits des personnes soupçonnées entendues librement. Les gardés à vue recevront pour leur part une notification écrite de leurs droits et auront accès aux mêmes pièces du dossier que l’avocat. Les personnes suspectées auront accès à un avocat, mais cette disposition entrera en vigueur le 1er janvier 2015. "D'un côté, il y a une demande légitime d'un renforcement des droits de la défense. D'un autre, les policiers et les gendarmes veulent conserver des possibilités d'enquête efficace, ce qui est légitime aussi. Il faut trouver un équilibre. Nous y sommes arrivés, le texte a été voté à l'unanimité en CMP et en séance", explique à AEF Cécile Untermaier, rapporteure à l'Assemblée (SRC, Saône-et-Loire).

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