Politique de cookies
Le groupe AEF info utilise des cookies pour vous offrir une expérience utilisateur de qualité, mesurer l’audience, optimiser les fonctionnalités et vous proposer des contenus personnalisés. Avant de continuer votre navigation sur ce site, vous pouvez également choisir de modifier vos réglages en matière de cookies.
Politique de protection des données personnelles

Paramétrer Tout accepter

Service abonnements 01 83 97 46 50

Budget du CE : l’arrêt du 20 mai 2014 de la Cour de cassation est-il une amorce de revirement ? Olivier Angotti, avocat

L’arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 20 mai 2014, qui se réfère au compte 641 du plan comptable général pour définir la masse salariale à retenir pour calculer la contribution patronale aux activités sociales et culturelles (lire sur AEF), marque peut-être l’amorce d’un revirement de jurisprudence, déclare à l’AEF Olivier Angotti, avocat associé au cabinet Jeantet Associés. En tout état de cause il ne met pas fin à ce contentieux. En effet, la chambre sociale intègre dans l’assiette de calcul "les indemnités légales et conventionnelles de licenciement", bien que, juridiquement, ces indemnités n’aient pas la nature de salaires. Ce choix est en contradiction avec la position de la 2e chambre civile de la Cour de cassation, qui exclut ces indemnités de l’assiette des cotisations sociales. Cette décision fera donc certainement l’objet de précisions ultérieures.

Cet article est réservé à nos abonnés

Que diriez-vous de découvrir nos services d’information en temps réel ainsi que les dossiers thématiques et les newsletters de nos rédactions ?
Nous vous invitons à formuler une demande de test pour accéder à AEF info.

Cette offre d’essai est gratuite et sans engagement
à lire aussi