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La mise en œuvre de la plateforme de signalement de l'IGPN a précédé l'avis de la Cnil, regrette cette dernière

La Cnil "regrette" que la plateforme de signalement de l'IGPN "ait été mise en œuvre avant même qu'elle ne se soit prononcée sur le projet d'arrêté. Elle appelle dès lors l'attention du ministère de l'Intérieur sur l'obligation de la saisir préalablement à la mise en œuvre de tout traitement, d'une part, et de ne mettre en œuvre un traitement qu'une fois le texte réglementaire l'autorisant et l'avis de la Cnil publiés, d'autre part". Dans une délibération du 3 avril 2014, publiée au Journal officiel du 21 mai, la Cnil indique que "le traitement des signalements conduira inévitablement à l'identification du ou des fonctionnaires de police mis en cause et que les données relatives à ces personnes devraient dès lors être mentionnées" dans l'arrêté. Elle recommande en outre "d'améliorer le niveau de sécurité de ces transmissions d'informations".

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