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Remboursement des frais de transport des agents : autorisation préalable et justificatif de frais obligatoires

L’obtention du remboursement des frais de transport d’un agent public ayant utilisé son véhicule personnel pour les besoins du service "est conditionnée par l’obtention de l’autorisation préalable de son chef de service" ainsi que par la présentation des "factures liées aux déplacements effectués" selon un jugement du tribunal administratif de Lille en date du 1er octobre 2013, commenté par la Lettre d’information juridique du MENESR de janvier 2014.

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