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Protection d'un salarié s'étant porté candidat aux élections entre deux procédures disciplinaires

Bénéficie de la protection spéciale contre le licenciement le salarié qui, ayant refusé une mutation disciplinaire, se déclare candidat aux élections des délégués du personnel entre son refus de mutation et la convocation à un entretien en vue d’une autre sanction disciplinaire. Si l’employeur n’a pas contesté la régularité de la candidature du salarié devant le tribunal d’instance dans le délai de forclusion prévu par l’article R. 2324-24 du code du travail, il n’est pas recevable à alléguer le caractère frauduleux de la candidature du salarié pour écarter la procédure spéciale de licenciement. C’est ce que retient la chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 13 mai 2014.

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