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Budget du CE : la Cour de cassation précise la référence à la masse salariale du compte 641 du plan comptable général

La chambre sociale de la Cour de cassation considère dans un arrêt publié du 20 mai 2014 que "sauf engagement plus favorable, la masse salariale servant au calcul de la contribution patronale aux activités sociales et culturelles s’entend de la masse salariale brute correspondant au compte 641 ['rémunération du personnel' du plan comptable général] à l’exception des sommes qui correspondent à la rémunération des dirigeants sociaux, à des remboursements de frais, ainsi que celles qui, hormis les indemnités légales et conventionnelles de licenciement, de retraite et de préavis, sont dues au titre de la rupture du contrat de travail". Elle précise ainsi la position adoptée dans un arrêt du 30 mars 2011 non publié (lire sur AEF) et écarte la référence à la masse salariale de la DADS adoptée par certains tribunaux (lire sur AEF).

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