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Projet de loi ESS : vérification du reporting des mutuelles et transparence sociale des produits votées par les députés

L'inclusion du développement durable comme condition à part entière de l'utilité sociale d'une entité, la définition du commerce équitable incluant sa composante Nord-Nord, l'obligation de vérification du reporting extranfinancier des mutuelles par un tiers, ou encore une plus grande transparence sur les conditions sociales de fabrication des produits figurent parmi les mesures votées par les députés lors de l'examen en première lecture du projet de loi sur l'ESS (économie sociale et solidaire). Examiné en séance publique du 13 au 15 mai 2014, le texte doit être voté solennellement et à scrutin public ce mardi. Lors de cet examen, la ministre Valérie Fourneyron a confirmé et précisé l'engagement de Bpifrance: "La promesse d'y consacrer 500 millions d’euros sera tenue. Telle est en effet la capacité d’engagement totale et Bpifrance sera pleinement mobilisée pour l’atteindre."

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