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"Le vrai danger pour le CGI (Commissariat général à l’investissement), c’est la tentation bien compréhensible que peuvent avoir des ministres […] de compenser l’extrême rareté des fonds budgétaires par des crédits issus du grand emprunt", souligne auprès d’AEF Michel Rocard, ancien Premier ministre, vendredi 16 mai 2014. Celui-ci a démissionné, avec son collègue Alain Juppé, de la coprésidence du comité de surveillance des investissements d’avenir (lire sur AEF), après que le CGI, hier placé auprès du Premier ministre, est passé en avril dernier sous la tutelle d’Arnaud Montebourg, ministre de l’Économie, du Redressement productif et du Numérique, conjointement avec celle de Benoît Hamon, ministre de l’Éducation nationale, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche pour ce qui concerne les programmes de l’enseignement supérieur et de la recherche (lire sur AEF).
Michel Rocard et Alain Juppé démissionnent de leurs fonctions de coprésidents du comité de surveillance du programme d’investissements d’avenir, mardi 22 avril 2014. Dans une lettre adressée au Premier ministre Manuel Valls et datée du 18 avril, les deux anciens premiers ministres expliquent que la décision de placer le CGI sous le contrôle du ministère de l’Économie, du Redressement productif et du Numérique conjointement avec le ministère de l’Éducation nationale, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche pour ce qui relève de la mission ESR, "pose quelques problèmes collatéraux graves au regard des ambitions du PIA, dont la solution ne paraît pas pouvoir relever d’un ministre, fût-il celui de l’économie". "Le comité de surveillance appelle une relation directe avec le Premier ministre plutôt qu’avec un membre du gouvernement parmi les autres", pointent-ils.
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Les attributions de Benoît Hamon, ministre de l’Éducation nationale, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, sont publiées au "Journal officiel" vendredi 18 avril 2014. Il est chargé de préparer et de mettre en œuvre la politique du gouvernement concernant d’une part "l’accès de chacun aux savoirs et au développement de l’enseignement préélémentaire, élémentaire, secondaire et supérieur", d’autre part "le domaine de la recherche et de la technologie" et celui de la "politique de l’espace". Le décret précise notamment que Benoît Hamon "a autorité, conjointement avec le ministre de l’Économie, du Redressement productif et du Numérique [Arnaud Montebourg], sur le Commissariat général à l’investissement, pour les programmes relevant de la mission interministérielle 'Recherche et enseignement supérieur' ".
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« Trois ans après le lancement du programme d'investissements d'avenir, 3 400 projets ont été déposés et 100 appels à projets lancés : 1 684 projets ont été déposés dans le domaine de l'enseignement supérieur, de la recherche et de la formation pour 620 projets sélectionnés qui sont contractualisés à près de 88 %. » Tel est le constat établit par le comité de surveillance des investissements d'avenir qui publie son rapport 2012-2013 en juillet 2013. Le comité met notamment en avant le fait que les 6 IHU (instituts hospitalo-universitaires) labellisés il y a un an présentent « les délivrables attendus » (AEF n°244560). « Aucun IHU n'affiche de retard avec son programme prévisionnel », ajoute le rapport. « Qu'il s'agisse des idex, des IRT et des Satt pour la valorisation de la recherche, de nombreuses structures sont déjà opérationnelles », se félicite le comité.
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« Au sens comptable, il n'y a pas d'effet de substitution des crédits, car les crédits inscrits au budget triennal 2011-2013 ne montrent aucune décroissance qui serait liée à la montée en puissance des dépenses au titre du grand emprunt », note la Mec (mission d'évaluation et de contrôle) de l'Assemblée nationale dans son rapport sur « les financements extrabudgétaires de la recherche et de l'enseignement supérieur », adopté par la commission des finances mercredi 7 décembre 2011 (1). Toutefois, ajoute-t-elle, « le financement de certaines actions par un passage des crédits budgétaires vers les crédits extrabudgétaires est une réalité », justifiant que les rapporteurs proposent d' « assurer la traçabilité des crédits jusqu'à leur exécution pour les crédits du programme d'investissements d'avenir », et jugent que « le Parlement doit conserver un droit de regard sur l'usage des fonds du grand emprunt, selon des modalités à approfondir ». Le rapport estime aussi que « la progression des crédits engagés a été spectaculaire » (AEF n°226092) et que l'intervention de l'Aeres (Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur) est « souhaitable » pour évaluer les investissements d'avenir (AEF n°226073). Il aborde aussi le plan campus (AEF n°226172).
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Le Premier ministre, François Fillon, installe le comité de surveillance des investissements d'avenir, présidé par Alain Juppé et Michel Rocard, en présence du commissaire général à l'investissement, René Ricol, mardi 5 octobre 2010. Outre ses deux co-présidents, ce comité est composé de « huit parlementaires et huit personnalités qualifiées », indique Matignon dans un communiqué diffusé dans la soirée du 5 octobre. « Il est chargé d'évaluer la mise en oeuvre des investissements d'avenir et de dresser un bilan annuel de son exécution. » Les deux anciens Premiers ministres avaient déjà co-présidé la commission chargée de déterminer les priorités stratégiques à retenir pour l'emprunt national, dont les conclusions avaient été remises au président de la République le 19 novembre 2009 (AEF n°289618).
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La Cour de cassation rappelle dans deux arrêts du 18 janvier 2023 que l’employeur doit mettre en œuvre les critères d’ordre des licenciements de manière loyale, objective et pertinente. Tel n’est pas le cas de la décision de l’employeur de valoriser, au titre des qualités professionnelles, un diplôme de langue de faible intérêt pour un poste administratif dans un établissement agricole, ou de pondérer le critère des charges de famille par tranches d’âge des enfants sans que cette distinction soit justifiée.
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