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Forfait annuel en jours : la convention collective des cabinets d’experts-comptables censurée par la Cour de cassation

La convention de forfait annuel en jours d’une salariée est nulle dès lors que les dispositions de la convention collective nationale des cabinets d’experts-comptables et de commissaires aux comptes ne sont pas de nature à garantir que "l’amplitude et la charge de travail restent raisonnables et assurent une bonne répartition, dans le temps, du travail de l’intéressé, et, donc, à assurer la protection de la sécurité et de la santé du salarié". C’est ce que juge la Cour de cassation le 14 mai 2014, en relevant que la convention collective "laisse à l’employeur le soin de prendre les mesures pour assurer le respect des repos quotidiens et hebdomadaires", et prévoit que "le cadre et l’employeur examinent ensemble, afin d’y remédier, les situations dans lesquelles ces dispositions prises par l’employeur pour assurer le respect des repos journaliers et hebdomadaires n’ont pu être respectées".

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