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La Cnil demande à pouvoir contrôler les fichiers de renseignement (rapport annuel)

La Cnil demande à "être chargée d’un contrôle sur les fichiers de souveraineté, comme elle l’est sur les autres fichiers de police", affirme sa présidente, Isabelle Falque-Pierrotin, lors de la présentation du rapport annuel 2013 de l’autorité, lundi 19 mai 2014. "Ces fichiers (DCRI, DGSE, etc.) sont en effet les seuls, en France, à ne pouvoir faire l’objet d’aucun contrôle de la Cnil ou d’une autre autorité administrative indépendante", précise la note de synthèse qui accompagne le rapport. L’autorité présente ses "chiffres-clés" et son action dans un contexte de "fortes turbulences", liées notamment aux révélations d’Edward Snowden.

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Le G29 demande aux membres de l'UE davantage de transparence et de contrôle vis à vis de leurs services de renseignement

"Les États membres de l’Union doivent garantir plus de contrôle et de transparence dans les activités de surveillance de leurs services de renseignement", affirme le G29 dans un avis sur la surveillance massive des citoyens européens, relayé par la Cnil, vendredi 11 avril 2014. Cet avis fait suite aux révélations d’Edward Snowden (lire sur AEF). Le G29, qui rassemble les autorités européennes de protection des données, "souligne l’illégalité de la surveillance massive, systématique et sans distinction des citoyens européens, qui ne saurait être justifiée par la seule lutte contre le terrorisme ou d’autres considérations de sécurité publique". La présidente de la Cnil, Isabelle Falque-Pierrotin, préside le G29 (lire sur AEF).

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Pnij : La Cnil souligne des "avancées en termes de libertés individuelles", selon le ministère de la Justice

"Toutes les actions des utilisateurs de la Pnij seront tracées, ces traces, auditables, étant conservées pendant cinq ans. La Cnil a souligné ces avancées en termes de libertés individuelles en estimant que les finalités de la Pnij sont 'déterminées, explicites et légitimes'", rapporte le ministère de la Justice, dans une réponse au député Alain Tourret (RRDP, Calvados), publiée au Journal officiel le 25 mars 2014. La Chancellerie cite ainsi la délibération du 16 janvier 2014 de la Cnil portant avis sur le projet de décret autorisant la mise en œuvre de la Pnij. Le ministère de la justice "renforce les pouvoirs de contrôle des magistrats limitant ainsi les risques d’atteinte aux libertés individuelles, notamment 'd’écoutes taxi' [écoutes illégales à l’insu d’un juge]".

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