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Réforme pénale : "Il y a assez peu d'amendements d'obstruction", estime Dominique Raimbourg, rapporteur à l'Assemblée

Le projet de loi de prévention de la récidive et d’individualisation des peines est examiné l'Assemblée nationale à compter du mardi 27 mai 2014. 523 amendement ont été déposés en commission des Lois, dont 313 par l’UMP, indique le rapporteur du texte, le député Dominique Raimbourg, lundi 26 mai 2014 (lire sur AEF). "Il y a assez peu d’amendements d’obstruction comparé aux 7 000 déposés sur la loi famille", explique-t-il à l'occasion d’une conférence de presse. "La procédure parlementaire adoptée, qui est une procédure de 'temps comparé', ne permet pas une pratique d’obstruction", souligne-t-il, précisant que "le temps de la discussion prévu est de trente heures". "Seule la ministre et les rapporteurs peuvent parler en plus de ces trente heures." Selon le président de la commission des Lois, le député socialiste du Finistère Jean-Jacques Urvoas, le texte passera en CMP "début juillet".  

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