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Protection des navires : deux commissions sénatoriales veulent soumettre les entreprises au paiement de la taxe Cnaps

La commission des Lois, dans son avis du 13 mai 2014, et la commission du Développement durable du Sénat, dans son rapport publié à la même date, proposent toutes deux d’amender le projet de loi relatif aux activités de protection des navires, de manière à "soumettre les entreprises de protection privées au paiement du droit affecté au financement du Cnaps". Cette disposition, également insérée dans le projet de loi par la commission de la Défense nationale et des forces armées de l’Assemblée nationale, n’avait pas été conservée dans le texte final adopté par l’Assemblée nationale (lire sur AEF). Le projet de loi était examiné en séance publique au Sénat, jeudi 15 mai 2014 en fin d'après-midi.

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L'Assemblée nationale approuve en commission le projet de loi relatif aux activités privées de protection des navires

La commission du Développement durable de l’Assemblée nationale approuve le projet de loi relatif aux activités privées de protection des navires, mardi 8 avril 2014 (lire sur AEF). Le texte est adopté à l’unanimité, après modifications par différents amendements. Le texte voté prévoit de "durcir la procédure de délivrance de la carte professionnelle" : le Cnaps n’étudiera que les demandes de candidats disposant d’une "lettre d’intention d’embauche". Les agents et dirigeants des sociétés auront le droit de mentionner leur statut d’ancien policier ou militaire, selon un amendement voté. Le rapporteur du texte, Arnaud Leroy (PS, Français établis hors de France) propose en outre la création d’un comité visant à permettre aux pouvoirs publics d’être "réactifs" sur les zones concernées par la piraterie. L’examen du texte en séance plénière est prévu jeudi 15 mai 2014.

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