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Le texte renforçant les prérogatives du Contrôleur général des lieux de privation de liberté est définitivement adoptée

Le Sénat adopte définitivement, jeudi 15 mai 2014, la proposition de loi de la sénatrice Catherine Tasca (PS, Yvelines) renforçant les prérogatives du Contrôleur général des lieux de privation de liberté. Composé d’onze articles, le texte était examiné en deuxième lecture et a été validé à l’unanimité. La proposition de loi "rompt encore un peu plus avec l’ordre carcéral traditionnel comme ordre particulier en reconnaissant […] la prison comme espace de droit et le détenu comme sujet de droit", se félicite Christiane Taubira, garde des Sceaux, en ouverture des débats. AEF Sécurité globale détaille la portée du texte, qui impose notamment aux policiers et aux gendarmes de communiquer certains procès-verbaux au CGLPL si ce dernier en fait la demande, crée un délit d’entrave et oblige "toute personne susceptible d’éclairer" le CGLPL à transmettre les informations en sa possession.

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