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Adoption définitive du texte précisant les droits des personnes entendues sous le régime de l'audition libre

Le Sénat et l’Assemblée nationale adoptent définitivement le projet de loi sur le droit à l’information dans le cadre des procédures pénales, jeudi 15 mai 2014. Les parlementaires votent le texte issu de la CMP du 13 mai 2014, modifié par deux amendements du gouvernement. Ce projet précise les droits des personnes entendues librement, notamment celui d’être assisté par un avocat. Les gardés à vue seront informés des motifs justifiant cette mesure et auront accès aux mêmes pièces du dossier que l’avocat. Le texte permet, sous conditions, une garde à vue de quatre jours pour les délits d’escroquerie en bande organisée. Lors de la CMP, les parlementaires avaient remplacé le mot "suspect" par "personne soupçonnée" dans le cadre des auditions libres. Un amendement du gouvernement vise à prendre en compte le passage en cellule de dégrisement dans la durée de la garde à vue.

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