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Évoquer les mandats syndicaux d'un salarié dans son évaluation pour expliquer des résultats quantitatifs est interdit

Un employeur ne peut évoquer l’existence de mandats syndicaux dans les évaluations annuelles d’un représentant du personnel pour expliquer ses résultats au plan quantitatif, retient la chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 6 mai 2014. L’exercice d’activités syndicales ne peut être pris en considération dans l’évaluation professionnelle d’un salarie sauf application d’un accord collectif visant à en assurer la neutralité ou à le valoriser, rappelle la haute juridiction.

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