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La loi Brottes sur la transition énergétique "n'est applicable qu'à hauteur de 20%" selon le Sénat

"La loi n°2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l’eau et sur les éoliennes, bien que promulguée après engagement de la procédure accélérée, n’est applicable qu’à hauteur de 20%" au 31 mars 2014, observe la commission des affaires économiques du Sénat dans un rapport rendu public le 7 mai. Un décret, trois arrêtés et un rapport au Parlement n'ont toujours pas été publiés. La commission évoque également la loi d'interdiction de la fracturation hydraulique et diverses lois sur l'énergie et l'agriculture.

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