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Emprunts toxiques : le Sénat adopte en première lecture le projet de loi de sécurisation

Le Sénat a adopté, mardi 13 mai 2014, par 138 voix contre 48, le projet de loi de sécurisation des emprunts toxiques souscrits par des personnes publiques. Ce texte, qui fait l’objet d’une procédure accélérée, a été présenté en Conseil des ministres le 23 avril dernier et discuté en commission des lois le 7 mai dernier. Il vise à confirmer la validité juridique des emprunts structurés contractés par des acteurs publics afin d’éviter "un risque pour les finances publiques de l’ordre de 17 milliards d’euros", selon le gouvernement qui avait déjà introduit des dispositions en ce sens dans la loi de finances pour 2014 avant qu’elles ne soient censurées par le Conseil constitutionnel. Lors des deux examens, les sénateurs ont imposé au gouvernement de remettre au Parlement un rapport sur une réforme du TEG (taux effectif global) inscrit sur les contrats de prêts.

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Publication au JO du décret relatif au fonds de soutien aux collectivités ayant souscrit des emprunts toxiques

Le décret n°2014-444 du 29 avril 2014, "relatif au fonds de soutien aux collectivités territoriales et à certains établissements publics ayant souscrit des contrats de prêt ou des contrats financiers structurés à risque", est publié au Journal officiel du vendredi 2 mai. Entrant en vigueur le 3, il précise les modalités de fonctionnement de ce fond, créé par la loi n°2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014. Y sont éligibles "les collectivités (communes, départements, régions), leurs groupements (EPCI, syndicats mixtes…), les établissements publics locaux et les Sdis", et les "contrats concernés sont les contrats d’emprunts structurés les plus sensibles", indique la notice du texte. Ce dernier détaille comment l’aide est allouée et calculée, précisant que "la date limite pour demander le bénéfice du fonds est fixée au 15 mars 2015".

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