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Nullité d'une rupture conventionnelle pour non respect de l'obligation de reclassement dans le cadre d'un PSE

La cour d’appel de Versailles juge nulle, le 6 mai 2014, la rupture conventionnelle conclue par une salariée un an après avoir renoncé à un départ volontaire dans le cadre d’un congé de fin de carrière prévu par un PSE. Son poste ayant été supprimé, la salariée avait été affectée à des missions temporaires sans recevoir les offres sur un poste pérenne prévues par le PSE. Pour les juges d’appel, "le seul fait qu’elle ait renoncé à la modalité de départ volontaire consistant en un congé de fin de carrière ne devait pas la priver des mesures de reclassement prévues dans ce plan". La cour d’appel considère que la rupture conventionnelle "a eu pour effet de contourner les dispositions prévues" au PSE. Elle retient également le vice du consentement, la salariée ayant consenti selon elle à la rupture en raison de la situation de détresse dans laquelle elle était placée.

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