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La dernière version des quatre projets de décrets réformant les contrats responsables et collectifs

La DSS serait en voie de finaliser la rédaction des principaux décrets structurant pour le secteur des complémentaires santé. Ces quatre décrets, dont AEF a pu se procurer une copie et que nous publions, ce lundi 12 mai 2014, portent sur les critères des nouveaux contrats responsables et solidaires, sur le panier de soins minimum pour les contrats collectifs obligatoires, sur la procédure de mise en concurrence dans le cadre des accords de branche avec recommandation, ainsi que sur la définition du "haut degré de solidarité" dans ces accords. Si la plupart des points évoqués dans ces projets de décrets ont déjà été discutés (lire sur AEF), cette nouvelle mouture précise certains détails, comme le niveau minimum de cotisations devant être attribuées à des droits non-contributifs dans le cadre des accords de branche avec recommandation.

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