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Quatre lois concernant le logement sont "totalement applicables" en 2014 (commission des affaires économiques du Sénat)

Quatre lois concernant le domaine du logement, parmi les 26 textes étudiés dans le rapport annuel de la commission des affaires économiques du Sénat sur l'application des lois entrant dans son champ de compétences, rendu public mercredi 7 mai 2014, sont "totalement applicables". Par ailleurs, sur les 17 lois partiellement applicables, le rapport de Daniel Raoul cite la loi Molle, dont le taux d’application reste comme en 2013, de 97 %. Dans sa communication devant la commission des affaires économiques, le sénateur socialiste (Maine-et-Loire), auteur du rapport et président de la commission, déplore "la défaillance dont fait preuve l’administration en ce qui concerne la remise des rapports au Parlement", rappelant des "chiffres éloquents" : "sept seulement des rapports prévus dans les textes entrant cette année dans notre périmètre ont été remis, quand 35 sont encore attendus".

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