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Le Conseil d’État annule une décision du CEPS relative à la fixation des prix de médicaments de société Addmedical

Dans une décision du mercredi 14 mai 2014, le Conseil d’État considère que la décision du CEPS (comité économique des produits de santé) du 20 septembre 2012 portant fixation unilatérale du prix des spécialités Siklos 100 mg et Siklos 1 000 mg est annulée. Et ce, vu la décision du 20 mars 2013 par lequel le Conseil d’État statuant en contentieux avant de statuer sur les conclusions de la requête de la société Addmedica tendant à l’annulation pour excès de pouvoir de la décision du 20 septembre 2012. Cette décision du 14 mai 2014, dans son article 2 "enjoint au CEPS de procéder au réexamen de la demande de la société Addmedica et de fixer, dans un délai d’un mois à compter de la présente décision, un nouveau prix de vente des spécialités Siklos 100 mg et 1 000 mg.

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