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"Ouf de soulagement" après la décision des Sages sur les schémas régionaux climat, air, énergie (Arnaud Gossement)

"C’est un ouf de soulagement", réagit vendredi 9 mai 2014 Arnaud Gossement, avocat spécialisé en droit de l’environnement, après que le Conseil constitutionnel a déclaré l’inconstitutionnalité partielle des schémas régionaux climat, air, énergie (lire sur AEF). Les Sages ont estimé que "le législateur a méconnu l’étendue de sa compétence" en se "bornant à prévoir le principe de la participation du public sans préciser 'les conditions et les limites' dans lesquelles doit s’exercer le droit de toute personne de participer à l’élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement". Mais ils ont assorti cette inconstitutionnalité d’un délai : la déclaration prend effet au 1er janvier 2015, épargnant ainsi les SRCAE en vigueur. "Nous sommes plutôt rassurés sur le délai donné au législateur", indique Guilhem Isaac-Georges, conseiller développement durable à l'ARF.

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Le Conseil constitutionnel déclare l'inconstitutionnalité partielle des schémas régionaux climat, air, énergie

"Le législateur a méconnu l’étendue de sa compétence" en se "bornant à prévoir le principe de la participation du public sans préciser 'les conditions et les limites' dans lesquelles doit s’exercer le droit de toute personne de participer à l’élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement", déclare le Conseil constitutionnel mercredi 7 mai 2014, dans sa décision prise sur la QPC (question prioritaire de constitutionnalité) relative à la conformité à la Charte de l'environnement des articles du code de l'environnement qui organisent l'élaboration des SRCAE, et que lui avait transférée le Conseil d'État le 7 mars dernier. Cette déclaration d'inconstitutionnalité prend effet au 1er janvier 2015.


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Le Conseil constitutionnel rendra le 7 mai 2014 sa décision sur la QPC sur les schémas régionaux climat, air, énergie

Le Conseil constitutionnel annonce, après une audience publique mardi 22 avril 2014, qu’il rendra le 7 mai sa décision sur la QPC (question prioritaire de constitutionnalité) relative à la conformité à la Charte de l’environnement des articles du code de l’environnement qui organisent l’élaboration des SRCAE, et que lui avait transférée le Conseil d’État le 7 mars dernier (lire sur AEF). La QPC a été déposée par la Fédération environnement durable, un organisme qui "a pour objet la protection de la nature et de l’environnement, et la prévention des dommages écologiques, technologiques et sanitaires, notamment ceux liés au déploiement des énergies renouvelables". Lors de cette audience du 22 avril, la Fédération environnement durable, FNE et le gouvernement ont présenté chacun leurs arguments avant que les Sages ne mettent cette affaire en délibéré.

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"Il y a peut-être une faille sur la participation du public" dans l’élaboration des SRCAE (schémas régionaux du climat, de l’air et de l’énergie), résume Arnaud Gossement, avocat spécialisé en droit de l’environnement, jeudi 3 avril 2014, alors que le Conseil d’État a transféré le 7 mars, une QPC (question prioritaire de constitutionnalité) au Conseil constitutionnel, relative à la conformité à la Charte de l’environnement des articles du code de l’environnement qui organisent l’élaboration des SRCAE (lire sur AEF). Les régions sont inquiètes car si les Sages déclarent inconstitutionnelles les dispositions concernées, "il faudra revoir ces schémas" et cela peut présenter un "risque en cascade pour d’autres documents d’urbanisme", comme les schémas départementaux des carrières, souligne auprès d’AEF ce mercredi Guilhem Isaac-Georges, conseiller développement durable à l’ARF.

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