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Une ordonnance va étendre à Mayotte le bénéfice de l’APA et de la PCH à compter de 2015 (Conseil des ministres)

La ministre des Affaires sociales et de la Santé a présenté le 7 mai 2014 en conseil des ministres une ordonnance qui étend et adapte à Mayotte certaines dispositions du code de l’action sociale et des familles relatives à l’adoption, à l’APA et à la PCH. Elle achève la convergence des législations d’aide et d’action sociale entamée en 2012 (lire sur AEF). Après une première ordonnance le 31 mai 2012, "qui avait déjà procédé à une large extension de ces mêmes législations", ce texte complète le cadre juridique d’intervention des organismes qui œuvrent dans le 101e département français dans le domaine de l’adoption. Il introduit aussi "dans les mêmes conditions que dans l’hexagone le droit des personnes âgées et handicapées à bénéficier de l’APA et de la PCH". Ces deux prestations seront versées aux Mahorais qui remplissent les conditions pour en bénéficier à compter du 1er janvier 2015.

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