Politique de cookies
Le groupe AEF info utilise des cookies pour vous offrir une expérience utilisateur de qualité, mesurer l’audience, optimiser les fonctionnalités et vous proposer des contenus personnalisés. Avant de continuer votre navigation sur ce site, vous pouvez également choisir de modifier vos réglages en matière de cookies.
Politique de protection des données personnelles

Service abonnements 01 83 97 46 50

Un PSE est valable même s'il ne reprend pas les offres de la négociation sur les critères d'ordre des licenciements

Dans le cadre d’un projet de réorganisation de ses réseaux de visite médicale, une société pharmaceutique négocie un accord tendant à circonscrire le périmètre d’application des critères d’ordre des licenciements en contrepartie de l’amélioration de certaines mesures du PSE. L’accord n’ayant pu entrer en vigueur, le tribunal de grande instance de Nanterre estime, dans un jugement du 2 mai 2014, que le PSE n’est pas insuffisant au regard des moyens du groupe même s’il ne reprend pas les avantages consentis dans le cadre de cette négociation. Pour le TGI, la validité du PSE doit, en effet, être appréciée au regard de son contenu et des moyens du groupe et non au regard des meilleures offres faites par la société dans le cadre d’une négociation en vue d’un accord d’entreprise.

Cet article est réservé à nos abonnés

Que diriez-vous de découvrir nos services d’information en temps réel ainsi que les dossiers thématiques et les newsletters de nos rédactions ?
Nous vous invitons à formuler une demande de test pour accéder à AEF info.

Cette offre d’essai est gratuite et sans engagement
à lire aussi
Une décision d’homologation d'un PSE annulée pour irrégularité dans la procédure de consultation du CE (CAA Marseille)

La cour administrative d'appel de Marseille annule, dans un arrêt du 15 avril 2014, l'ordonnance du président du tribunal administratif de Nîmes du 27 novembre 2013 ayant jugé l'union locale CGT irrecevable à contester la décision du Direccte d'homologuer le PSE de la société Call Expert LR (lire sur AEF). Puis, la cour annule la décision d'homologation. Les juges ont en effet constaté que l'administration n'avait pas adressé aux représentants du personnel la réponse de la société à ses observations portant notamment sur les capacités financière du groupe. Une telle irrégularité présentant un caractère substantiel, les juges considèrent que le Direccte en estimant régulière la procédure de consultation des instances représentatives a entaché sa décision d'illégalité.

Lire la suiteLire la suite