Un PSE est valable même s'il ne reprend pas les offres de la négociation sur les critères d'ordre des licenciements

Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise (Val-d’Oise) annule, dans un jugement du 22 avril 2014, la décision du Direccte d’Ile-de-France d’homologuer le document unilatéral de la société Heinz portant sur un projet de licenciement collectif pour motif économique et fixant le PSE (plan de sauvegarde de l’emploi). Le juge administratif considère que la décision n’est pas suffisamment motivée dès lors qu’elle ne mentionne pas l’injonction adressée en cours de procédure à la société Heinz ainsi que la réponse de cette dernière.

La cour d’appel de Nîmes constate la confusion d’activités, d’intérêts et de direction entre le groupe Fayat et sa filiale EJRD, permettant de déclarer le premier co-employeur des salariés de la seconde pour les sommes allouées au titre de leur licenciement. Les juges relèvent, le 15 avril 2014, la "mainmise totale" de Fayat sur la gouvernance de la filiale et son immixtion dans sa gestion. Ils considèrent qu’EJRD avait "perdu toute autonomie administrative, commerciale et industrielle" après son acquisition par Fayat. Pour les juges, "la prise de pouvoir effectif" sur EJRD "a été assurée dans l’intérêt exclusif du groupe", le refus de tout concours financier de ce dernier à EJRD ayant "certainement précipité" sa mise en liquidation. Faute pour le groupe d’avoir invoqué "un motif économique quelconque", la cour d’appel déclare les licenciements des salariés sans cause réelle et sérieuse.

Le tribunal administratif de Grenoble valide le 18 avril 2014 la décision du Direccte Rhône-Alpes d’homologuer le document unilatéral concernant le plan de sauvegarde de l’emploi de l’UES ND Vrac Pulve, composée de sociétés appartenant au groupe Norbert Dentressangle. Il rejette les arguments du CCE et de la CFDT selon lesquels le comité n’a pas reçu des informations suffisantes et actualisées sur l’activité économique de la division "transport" du groupe en Europe, nécessaires selon eux pour apprécier la nécessité d’une nouvelle restructuration peu de temps après de précédents licenciements dans un autre établissement de l’UES. Le tribunal juge à cet égard que "les requérants n’établissent pas en quoi l’absence d’éléments, notamment l’actualisation des données économiques du groupe et l’insuffisance de détails du chiffrage du plan n’aurait pas permis" au CCE "d’émettre un avis éclairé.

Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise annule, le 22 avril 2014, la décision du Direccte d’Île-de-France d’homologuer le document unilatéral fixant le contenu du PSE de la société TNS Sofres. Le juge reproche au Direccte de ne pas avoir indiqué précisément en quoi ce document "répondait aux exigences de l’article L.1233-57-3 du code du travail" prévoyant les modalités d’homologation. En "omettant, notamment, de se reporter aux modalités et au calendrier de mise en œuvre des licenciements ou ne serait-ce qu’au nombre ou aux catégories de suppressions d’emploi, l’administration […] a entaché sa décision d’une insuffisance de motivation qui va à l’encontre de l’esprit de la loi nouvelle, s’agissant d’un aspect substantiel du contrôle opéré à l’égard du document unilatéral de l’employeur qui le distingue, le cas échéant, de celui porté sur un accord collectif", selon le tribunal.